Article 1- Dénomination et siège de l'Association
1. Il est institué une Association internationale de droit belge, sans but lucratif, dénommée Association Européenne pour le Droit de l'Alimentation (AEDA),ci-après désignée sous les mots " I'Association ".
2. Le siège de l'Association est situé en Belgique. Il est établi dans une commune de l'agglomération bruxelloise.

Article 2 - Objet de l'Association
1. L'Association a pour objet de contribuer en Europe, par tous moyens appropriés:
a) A une meilleure connaissance du droit de l'alimentation, considéré comme un secteur spécifique du droit général.
b) Au développement du droit de l'alimentation et à son harmonisation internationale dans des conditions tenant compte à la fois de sa spécificité, de son interdisciplinarité et de sa fonction particulière de protection des consommateurs.
2. L'Association coopère dans la mesure de ses moyens avec toutes organisations ou institutions, nationales ou internationales, publiques ou privées, établies en Europe ou dans d'autres régions du monde, qui poursuivent des objectifs similaires dans un esprit non lucratif. En particulier, l'Association s'efforce d'apporter toute assistance
intellectuelle qui lui est demandée en vue de contribuer au développement du droit de l'alimentation dans les pays non industrialisés.

Article 3 - Composition de l'Association
L'Association est composée:
a) de membres individuels qui, par leurs activités professionnelles ou leurs publications, contribuent au développement du droit de l'alimentation dans une discipline juridique ou non juridique
b) de membres personnes morales dont l'objet social est reconnu par le Conseil comme compatible avec l'objet de l'Association.

Article 4 - Membres effectifs
1. La qualité de membre effectif de l'Association est reconnue à toute personne, même établie en dehors de l'Union européenne, qui satisfait au critère de l'article 3.
2. Les membres de l'Association exercent le droit de vote à l'Assemblée Générale dans les conditions définies par l'article 7. Ils sont éligibles au Conseil dans les conditions définies à l'article 8.
3. Les membres de l'Association individuels, ou représentants d'une personne morale, exercent cette qualité dans un esprit dégagé de toute préoccupation lucrative.
4. Les membres de l'Association paient une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'Assemblée Générale.
5. La qualité de membre est conférée pour une durée indéterminée. Toutefois, le Conseil peut considérer comme démissionnaires d'office les membres en retard de paiement de leur cotisation pendant plus d'un an. Il peut également, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider l'exclusion de tout membre qui compromet gravement les intérêts matériels ou moraux de l'Association.
6. Les membres qui cessent de faire partie de l'Association ne peuvent exercer aucun droit sur l'actif social.

Article 5 - Membres d'honneur et membres donateurs
1. Le Conseil peut conférer le titre de membre d'honneur de l'Association à des personnalités de réputation qui ont contribué de manière éminente au développement ou à l'harmonisation du droit de l'alimentation. Les membres d'honneur sont invités aux réunions du Conseil avec voix consultative s'ils n'en font pas partie.
2. Le Conseil peut conférer le titre de membre donateur, à des conditions qu'il détermine, aux personnes, institutions, administration ou sociétés qui acceptent de contribuer financièrement à la réalisation des buts de l'Association.

Article 6 - Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont: l'Assemblée Générale, le Conseil, le Président, le Comité exécutif et le Secrétaire général.

Article 7 - L'Assemblée Générale
1. L'Assemblée Générale est composée des membres effectifs et des membres d'honneur de l'Association. Elle se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire. Elle peut également être convoquée en session extraordinaire sur décision du Conseil. Les membres effectifs de l'Association, individuels ou personnes morales, ne disposent que d'une seule voix.
2. Le lieu et la date des sessions de l'Assemblée sont déterminées par le Conseil.
3. Le Président, après consultation du Secrétaire général, détermine l'ordre du jour des sessions ordinaires. Celui-ci comporte obligatoirement l'élection des membres du Conseil et des commissaires aux comptes, la discussion d'un rapport général d'activités et l'approbation du compte de recettes et de dépenses de la période écoulée ainsi que
du projet de budget pour la période à venir. L'Assemblée Générale peut également se saisir d'office de toute question non inscrite à l'ordre du jour pour autant qu'elle soit en rapport avec les buts de l'Association.
4. L'ordre du jour des sessions extraordinaires est déterminé par le Conseil.
5. L'Assemblée Générale adresse au Conseil, au Président, au Comité exécutif et au Secrétaire général toutes recommandations appropriées pour l'accomplissement de leur mission telle qu'elle est définie dans les présents Statuts.
6. Sous réserve de ce qui est dit à l'article 13 paragraphe 2, l'Assemblée Générale se prononce à la majorité de ses membres présents ou représentés. Les membres absents peuvent être représentés par un autre membre en règle de cotisation et porteur d'une procuration écrite à la condition qu'aucun membre ne puisse faire usage de plus de
trois voix.

Article 8 - Le Conseil
1. Le Conseil de l'Association est composé d'un maximum de vingt et un membres individuels effectifs élus par l'Assemblée Générale à chaque session ordinaire. Il comprend le Président de l'AEDA, trois Vice-Présidents, un Secrétaire Général et seize autres membres, au maximum.
Dans la mesure du possible, la moitié au moins des membres du Conseil doit être de formation juridique.
2. Le Conseil ne peut comprendre plus d'un cinquième de ses membres ayant la même nationalité. Cette limitation n'est pas applicable aux personnes exerçant en permanence des responsabilités au sein d'institutions publiques européennes ou internationales.
3. Les membres du Conseil sont rééligibles. Néanmoins la fonction de Président ne peut être exercée par la même personne durant plus de deux mandats consécutifs. Il est choisi en fonction de sa compétence en matière de droit de l'alimentation et de son esprit d'indépendance à l'égard de tous intérêts particuliers. Il ne peut accepter aucune
directive d'un gouvernement ou d'une entreprise ou institution, publique ou privée, pour l'exécution de son mandat.
4. Le Conseil se réunit au moins une fois l'an, et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. Le lieu, la date et l'ordre du jour de ses réunions sont déterminés par le Président après consultation du Secrétaire général. Le Conseil peut néanmoins se saisir d'office de toute question non inscrite à l'ordre du jour pour autant qu'elle soit en rapport avec les buts de l'Association.
5. Le Conseil assure la gestion et l'administration de l'Association et exécute les recommandations de l'Assemblée Générale. Il prend toutes les mesures qui lui paraissent utiles à la réalisation des buts de l'Association, à charge pour lui d'en faire rapport à l'Assemblée Générale. Il peut déléguer à certains de ses membres l'exercice
de compétences déterminées, créer au sein de l'Association des commissions d'étude ou de préparation, inviter à ses réunions toute personne dont l'audition paraît utile à ses délibérations et coopérer avec toutes institutions extérieures pour la réalisation des buts de l'Association.
6. Sous réserve de ce qui est dit à l'article 4 paragraphe 5, le Conseil statue à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. Les membres du Conseil absents peuvent être représentés par un autre membre porteur d'une procuration écrite à la condition qu'aucun membre ne dispose de plus de deux voix.
7. Les modalités nécessaires à l'application du présent article sont établies par le Conseil.

Article 9 - Le Comité exécutif
1. Le comité exécutif est composé du Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire général et du Trésorier. Il est convoqué par le Président, ou par un Vice-Président délégué par lui, dans l'intervalle des réunions du Conseil.
2. Le Comité exécutif agit en exécution des décisions du Conseil sans préjudice des prérogatives conférées à celui-ci par l'article 8 paragraphe 5.

Article 10 - Le Président et les Vice-Président
1. Le Président de l'Association est choisi en considération de sa compétence en matière de Droit de l'Alimentation et de son esprit d'indépendance à l'égard de tous intérêts particuliers. Il ne peut accepter aucune directive d'un gouvernement, d'une entreprise ou d'une institution publique ou privée, dans le cadre de l'exercice de son mandat.
2. Le Président convoque les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil et en dirige les débats. Il y dispose d'une voix prépondérante en cas de parité des suffrages.
3. Le Président représente l'Association à l'égard des tiers sous réserve de ce qui est dit aux articles 10 paragraphe 1 et 12 paragraphe 1. Il exécute les décisions du Conseil et prend en cas d'urgence, après consultation du Secrétaire général, toutes mesures nécessaires d'administration ou de gestion, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil à sa plus prochaine réunion.
4. Les Vice-Présidents sont appelés à participer activement aux travaux du Conseil et à exécuter les missions que celui-ci leur confie. Ils remplacent, à sa demande, le Président absent ou empêché.

Article 11 - Le Secrétaire général
1. Le Secrétaire général est chargé des actes d'administration courante, pour l'exécution desquels il représente l'Association et dont il rend compte au Conseil.
2. Le Secrétaire général assiste le Président dans l'exécution des décisions du Conseil. Il prépare les délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil et en établit les procès-verbaux.
3. Le Secrétaire général est responsable de l'activité du personnel de secrétariat dont l'engagement, à des conditions déterminées, a été autorisé par le Conseil.

Article 12 - Dispositions financières
1. Les ressources financières de l'Association sont constituées par les cotisations annuelles de ses membres et par des dons ou subsides de source publique ou privée.
2. Les fonds disponibles sont utilisés exclusivement à des dépenses en relation directe avec les buts de l'Association. Notamment, celle-ci ne peut posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à son activité. Elle ne peut effectuer de placements, ou se livrer à des opérations financières qui présentent un caractère
spéculatif.
3. Le Conseil désigne parmi ses membres un Trésorier chargé de l'administration des finances de l'Association.
4. Le Conseil peut, pour la réalisation de projets particuliers en relation avec les buts de l'Association, constituer des fonds et comptes séparés, notamment en vue de permettre la subsidiation de ces projets par des dons ou subsides spécifiques.
5. L'Assemblée Générale désigne à chaque session ordinaire deux commissaires aux comptes qui ne peuvent faire partie du Conseil. Les commissaires aux comptes peuvent requérir à tout moment du Secrétaire général ou du Trésorier, tous renseignements relatifs à la gestion des biens de l'Association. Ils vérifient la conformité des documents comptables avec la situation financière présentée à l'Assemblée Générale et adressent
au Président de l'Association, avant chaque session ordinaire, un rapport écrit de cette vérification. Au cas où les commissaires aux comptes, ou l'un deux, se trouvent dans l'impossibilité de remplir leur mission, le Conseil, ou en cas d'urgence, le Président pourvoit à leur remplacement.

Article 13 - Règles particulières de représentation
1. L'Association est représentée par le Président et par le Secrétaire général agissant conjointement:
a) pour tout engagement financier ou contractuel liant l'Association;
b) pour l'engagement de toute action en justice au nom de l'Association.
2. Les litiges civils relatifs aux actes ou biens de l'Association sont de la compétence du tribunal civil du lieu où l'Association a son siège, à moins d'une convention contraire.

Article 14 - Règles particulières en cas de modification des Statuts ou de dissolution de l'Association
1. Toute décision comportant la modification des présents Statuts ou la dissolution de l'Association ne peut être prise par l'Assemblée Générale que si l'objet des modifications proposées ou les modalités de la liquidation envisagée ont été précisés dans l'ordre du jour.
2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 6, tout vote de l'Assemblée Générale portant sur une modification des présents Statuts, ou sur la dissolution de l'Association et la liquidation de l'actif social, ne peut avoir lieu que si le tiers des membres effectifs visés à l'article 4 paragraphe 1 et en règle de cotisation sont présents ou représentés. Il ne peut être acquis qu'a la majorité des deux tiers de ceux-ci, y compris ceux qui ne prennent pas part au vote.
3. En cas de dissolution de l'Association et de liquidation de l'actif social, celui-ci doit être attribué par priorité à des organismes ou associations poursuivant des fins non lucratives en rapport avec les buts de l'Association.

Article 15 - Langues
1. Les langues de travail de l'Association sont le français et l'anglais.
2. Les communications adressées collectivement aux membres sont établies autant que possible dans ces deux langues, et, à défaut, dans la langue originale.

Article 16 - Sections régionales ou nationales
1. Le Conseil peut autoriser, à des conditions qu'il détermine, la création de sections régionales ou nationales en vue de promouvoir, dans un espace géographique limité, la réalisation des buts de l'Association.
2. Il est fait rapport à l'Assemblée Générale, à chaque session ordinaire, sur la création et l'activité des sections régionales ou nationales de l'Association.
3. Le Conseil peut retirer son agréation aux sections régionales ou nationales qui ne respectent pas les conditions qui leur sont imposées en exécution du paragraphe 1 ci-dessus. Il informe préalablement l'Assemblée Générale de son intention.

Article 17 - Dispositions finales
1. Deux originaux des présents Statuts, l'un en français et l'autre en anglais, sont déposés au siège de l'Association.

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